Greffé du foie le 02 01 2008 . Je désirerais entrer en contact avec toutes personnes greffées ou en attente de greffe. Je suis bénévole au sein de l'association Don de vie .Prendre contact en laissant un message dans les commentaires .
Quels sont les droits des médecins en la matière
C'est quoi ?
Un tarif supérieur à celui fixé par la Sécurité Sociale ; 25 € pour une consultation de base chez un médecin généraliste ( 23 € s'il s'agit du médecin traitant ), 28 € chez un spécialiste ( 25 € pour le médecin traitant ) .
Ces montants peuvent faire l'objet de majorations - de quelques euros à plusieurs dizaines d'euros - selon une nomenclature d'actes précise et codifiée ( orientation du médecin traitant , non-respect du parcours de soins coordonnés , visites à domicile, de nuit , jours fériés , spécialisation du médecin, âge du patient , etc ...)
Qui les pratique ?
Seuls les médecins conventionnés ( de secteur 1 et 2 ) peuvent effectuer des dépassements d'honoraires . Dans les faits , les médecins spécialisés de secteur 2 sont les plus nombreux ( 82 % des gynécologues , 76 ù des ORL ...) . Car contrairement à leurs homologues de secteur 1 , ils ont plus de latitude . Ils fixent librement leurs tarifs , mais << avec tact et mesure >> prône l'assurance- maladie . Une notion floue qui, dans les faits , ouvre grande la porte aux dérives .
Quid des non-conventionnés ?
Les professionnels de santé peuvent refusés de signer une convention avec la Sécurité Sociale . Dits << de secteurs 3 >> , les médecins libéraux << hors conventions >> sont alors libres de déterminer leurs tarifs . Leurs actes sont remboursés sur la base d'un tarif << d'autorité >> minime ( de 0,60 à 1,20 €) par la Sécurité Sociale et les complémentaires .
Dans quels cas le dépassement est-il toléré ?
pour les praticiens de secteur 1 :
1) S'il est consulé en dehors du parcours de soins coordonnés ( c'est-à-dire sans sollicitation d'un médecin traitant ) .
2 ) S'il fait l'objet d'une demande particulière de la part du patient , d'une exigence sans lien avec un motif médical ( déplacement du médecin , ouverture du cabinet à un horaire inhabituel ).
Les honoraires du praticien de secteur 2 sont en revanche, moins encadrés . L'Asurance maladie admet que <<la situation financière , la notoriété du praticien , la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte >>.
Les dépassements d'honoraires ont atteint 7 milliardsd'euros en 2012 . source : observatoire citoyen des restes à charge en santé
Des remboursements sont-ils prévus ?
les caisses d'Assurance-maladiene remboursent pas les dépassements d'honoraires . Seules les mutuelles proposent une prise en charge partielle ou totale . Leur couverture varie ( jusqu'à 100 %, 200 %, 300 % ... du tarif de base de la Sécurité Sociale ) selon les contrats . Sachez qu'un taux de 100 % correspond au remboursement d'une consultation de base ( 23 € ) : 70 % émanant de la Sécurité Sociale et 30% de votre mutuelle . Mais si cette même visite vous est facturée 50 € , la différence avec le tarif Sécurité Sociale ( 23 € ) vous incombera ( soit 27 € ).
Comment savoir s'il y a abus ?
Quand le montant de la consultation est trois ou quatre fois supérieur aou tarif fixé en secteur 1 ( consultation supérieure à 69 € chez votre généraliste traitant ) . En l'absence de texte définissant le dépassement abusif , le conseil de l'ordre des médecins est le seul apte à le caractériser et à le sanctionner . Un médecin encourt alors une sanction financière équivalante au montan de son dépassement abusif .
Comment s'en prémunir ?
Informez-vous ! Votre médecin est-il conventionné ? S'il l'est , à quel secteur appartient-il ? Très pratique , le moteur de recherche de l'Assurance-maladie , www.http://ameli-direct.fr recense les honoraires des professionnels de sané et des établissements de soins selon leurs actes . Sachez aussi qu'un médecin pratiquant un dépassement d'honoraires est tenu de vous remettre une information écrite préalable dès lors que le montant de ses honoraires est égal ou supérieur à 70 € . Enfin , tout praticien a l'obligation d'afficher de façon laire et lisible dans sa salle d'attente ou son cabinet ses honoraires , tarifications d'actes et de prestations , ainsi que son secteur et son taux de remboursement par la Sécurité Sociale .
renseignement sur :
santé info droits tel : 0 810 004 333 ( numéro azur )
ou au 01 53 62 40 30 ( en semaine de 14 h à 18 h)
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